Avocat rupture conventionnelle Paris 17, Clichy

Votre avocat Maître Laure Virlet dispose d’un cabinet d’avocat basé à Paris 17, proche de Paris 18. De la même manière dont il a été créé, le contrat de travail peut être rompu si les deux parties (employeur et salarié) sont d’accord.

On appel cela la rupture conventionnelle d’un contrat de travail. Depuis l’arrêt de la chambre sociale de la cour de la Cassation de 2014, il est désormais obligatoire et indispensable d’avoir recours à la rupture conventionnelle.

À la suite de cette rupture, le salarié se verra en droit de recevoir une indemnité spécifique de rupture qui est égale au moins à l’indemnité légale de licenciement. De plus, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

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